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droit collaboratif [1 fiche]

Fiche 1 2020-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
DEF

A dispute-resolution method by which parties and their attorneys settle disputes using non-adversarial techniques to reach a binding agreement, with the understanding that if the parties cannot agree and choose to litigate instead, the attorneys involved in the negotiations will be disqualified from representing them any further.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

droit collaboratif : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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